Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions et application des présentes conditions

Paula Indra MICHELS, gérante du site www.paulaindramichels.com, ayant le statut de micro-entrepreneur, et dont le siège social est Rue Michelet à Lannemezan (65300, France), est déclarée sous le numéro de SIRET 79290032600044, et ci-dessous dénommée « Paula Indra MICHELS ».
Paula Indra MICHELS est dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM).
La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le « Client » est défini comme toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits numériques ou services mis en vente par Paula Indra MICHELS, via le site internet www.paulaindramichels.com .

Les « Produits numériques » sont définis comme l’ensemble des produits et services (accompagnements à distance, services ou formations) créés et/ou mis en vente sur le site internet www.paulaindramichels.com .

Les « CGV » ci-dessous dénommées représentent les Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Paula Indra MICHELS et le Client. L’acquisition d’un produit ou service à travers le site internet géré par Paula Indra MICHELS implique une acceptation sans réserve par le Client de ces CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par Paula Indra MICHELS.
Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Paula Indra MICHELS se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance desdites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le Site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Article 3 : Obligations des Parties
3.1. Obligations du Client :
Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au Client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les Produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le Site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques est également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.
Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.
3.2. Obligations de Paula Indra MICHELS :
Paula Indra MICHELS utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour délivrer le Produit numérique / service commandé par le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation n’est que pure obligation de moyens.
De ce fait, Paula Indra MICHELS ne supportera aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit dans la mesure où aucune faute lourde n’est établie.

Article 4 : Prise de contact
Le Client peut contacter à tout moment Paula Indra MICHELS via le formulaire de contact disponible sur le Site, par mail à l’adresse contact(arobase)paulaindramichels.com ou par téléphone au 06 22 63 81 36.

Article 5. Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.paulaindramichels.com de Paula Indra MICHELS. Ils sont destinés à des particuliers.
Paula Indra MICHELS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à une offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit numérique qu’elle jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 6 : Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés Hors Taxes (H.T.) (TVA non applicable). Ils sont libres et Paula Indra MICHELS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Si une erreur de prix, affiché sur le Site, était constatée, Paula Indra MICHELS se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.

Article 7 : Commande et paiement
Toute commande sur le site www.paulaindramichels.com nécessite le remplissage d’un ou plusieurs formulaires et la création d’un compte pour accéder à une zone membre avant la livraison définitive du produit.
A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le Client souhaitant acquérir un bien ou un service le fait par l’intermédiaire des liens et boutons internet mis à sa disposition.
Ce faisant, il accepte les présentes conditions générales de vente puis règle le montant de son achat via le site partenaire. il est alors redirigé vers une page qui héberge les documents, liens ou fichiers liés à la commande.
Le paiement est exigible à la commande et le processus de paiement sécurisé par carte bancaire est confié à un prestataire (Paypal, Stripe…).

Le paiement par virement bancaire ou chèque ou espèces est accepté également après accord et validation par Paula Indra MICHELS.
Le paiement par chèque de banque, virement par organismes tels que Western Union, ou toute autre forme n’est pas accepté.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 8 : Livraison
Les livraisons sont dématérialisées et se font via Internet.
Une fois le règlement validé, le Client reçoit un e-mail automatique, dans les minutes qui suivent, provenant de Paula Indra MICHELS ou d’une plateforme technique, à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée, lui indiquant que sa commande est validée et qu’il peut télécharger son Produit numérique.

Article 9 : Droit de rétractation et remboursement
Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux produits numériques compte tenu de la nature des produits proposés, toute commande passée est ferme et définitive. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le Client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement dans l’espace Membres (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le Client renonce au téléchargement du Produit numérique.

Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations de Paula Indra MICHELS au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Paula Indra MICHELS avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 11 : Responsabilité
Paula Indra MICHELS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même l’utilisation de tout service ou bien proposé par Paula Indra MICHELS relève de la responsabilité du Client.
Les conseils ou idées contenus dans certains produits ne se substituent à aucun moment à un suivi médical ou psychologique du client. Il s’agit de témoignages ou informations issus de l’expérience de Paula Indra MICHELS. Le Client fait ses propres choix avec liberté dans tous les domaines.
Paula Indra MICHELS ne saurait être tenue responsable du mauvais usage ou de la mauvaise interprétation des conseils délivrés dans les produits et services.

Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.paulaindramichels.com (pages internet, produits) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Paula Indra MICHELS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 13 : Utilisation commerciale
Paula Indra MICHELS se réserve le droit d’utiliser à des fins commerciales (témoignages clients, exemples, promotion de ses services ) tout élément écrit, visuel ou sonore issu de la relation entre Paula Indra MICHELS et le Client sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire.

Article 14 : Données à caractère personnel
Paula Indra MICHELS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Les informations et données personnelles communiquées par le Client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de Produits numériques / services et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact(arobase)paulaindramichels.com.
En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du Client, Paula Indra MICHELS est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits numériques et des informations sur ses services et/ou Produits numériques (avec la possibilité de se désincrire à la fin de chaque mail).
Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le Client peut faire valoir ses droits en contactant Paula Indra MICHELS.

Article 15: Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause en question sera éliminée, mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions.
Il est rappelé, qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque le Client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale.
En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution, du règlement ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable.
Dans le cas contraire, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Tarbes (65).
Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que le présent contrat de vente conclu entre le Client et Paula Indra MICHELS restera soumis à la loi française.
En cas de litige, les informations communiquées lors de la passation de la commande par le Client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du Produit numérique constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties.
De ce fait, le Client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents numérisés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

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